Conditions générales de prestation de services
Inscription et début du contrat
Votre dossier d’inscription doit comprendre ce contrat reçu par mail, imprimé, daté et signé, accompagné de votre règlement. Votre courrier doit être adressé à L’Autre Prépa, 17 rue Galleron 75020 PARIS.
Le contrat prend effet à partir de l’envoi d’un mail intitulé "Confirmation d'inscription", contenant un identifiant et un mot de passe. Cet envoi intervient dans les 8 jours qui suivent la réception du dossier d'inscription.
Conditions de règlement et prestations
Conditions de règlement
Vous pouvez régler en un chèque, qui sera encaissé dans la semaine qui suivra la validation de votre inscription, ou bien en cinq chèques, remis et datés du jour de l’inscription (pas de chèques post-datés). Le premier sera encaissé dans la semaine qui suivra la validation de votre inscription, les quatre autres seront encaissés chacun à un mois d’intervalle (le 15 de chaque mois, ou le premier jour ouvrable suivant).
Prestations
Droit à la réception des polycopiés
L’inscription à L’Autre Prépa donne accès aux polycopiés de cours adressés par courrier au candidat inscrit.
Droit d’accès à la plateforme numérique
L’inscription à L’Autre Prépa donne accès à la plateforme numérique, sur laquelle sont diffusés les supports pédagogiques (vidéos, corrigés des devoirs « maison », corrigés des concours blancs, documents de synthèse des actualités législatives et jurisprudentielles de l’année…), à compter de la validation de son inscription et jusqu’à la semaine qui suit la publication des résultats des épreuves pour lesquelles le/la candidat(e) s’est inscrit(e).
Modalités d’enseignement hors circonstances exceptionnelles
Selon la formule choisie par la candidate ou le candidat, les cours seront dispensés par l’équipe pédagogique de L’Autre Prépa, soit en présentiel, soit en classe virtuelle interactive, soit à distance par la mise à disposition des captations des cours dispensés à Paris ou à Bordeaux. En cas de décès ou d’empêchement de l’un des intervenants, L’Autre Prépa fera ses meilleurs efforts pour le remplacer par un intervenant ayant des aptitudes pédagogiques équivalentes.
Modalités d’enseignement en cas de circonstances exceptionnelles
Définition des circonstances exceptionnelles
Sont considérées comme des circonstances exceptionnelles au titre de cette clause les circonstances limitatives suivantes : catastrophe naturelle ; guerre, troubles politiques, sociaux ou environnementaux ; confinement ordonné par les autorités nationales, régionales ou locales ; interdiction de réunion décidée par les autorités nationales, régionales ou locales
Modalités de la continuité pédagogique
Si l’une des circonstances exceptionnelles précitées survient, les modalités d’enseignement seront les suivantes : les enseignements et corrections de copies se poursuivront sous forme dématérialisée (numérisation des copies, cours enregistrés puis diffusés sur la plateforme numérique, ainsi que toute autre technique dématérialisée permettant de faire face à ces circonstances).
Droit à un report d'inscription
Une fois votre inscription enregistrée, à condition d'en informer L’Autre Prépa un mois avant le début des cours, il vous est possible de reporter d'un an votre participation à la formation. Si l'inscription est enregistrée moins d'un mois avant le début des cours, le report n'est pas possible.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre inscription un mois avant le début des cours : vous serez alors remboursé des sommes que L’Autre Prépa aura déjà encaissées, sous la déduction de 100 euros de frais d’inscription, ou de 500 euros si les polycopiés de droit vous ont déjà été envoyés.
Réciproquement, en cas de résiliation de la formation par L’Autre Prépa avant le début des cours, vous bénéficiez d’un remboursement des frais d’inscription et d’une indemnité d’un montant de 100 euros.
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, doit faire l’objet d’une notification écrite, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune résiliation ne peut être reçue par téléphone, e-mail ou télécopie. La non-présentation le jour de la rentrée ou une absence aux cours, même prolongée, ne constituent pas une résiliation réglementaire.
Caducité
En cas d’annulation du concours à l’initiative du Ministère de la Justice, le présent contrat est caduc. Le candidat aura droit à un remboursement au prorata temporis en fonction de la date d’annulation du concours et des prestations exécutées jusqu’alors. Si cette annulation intervient une fois que la totalité des heures d’enseignement aura été dispensée ou diffusée, ainsi que la totalité des entraînements aura été proposée, aucun remboursement ne pourra intervenir.
Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel qui sont collectées sont utilisées uniquement par L’Autre Prépa pour la gestion des commandes, prospects et suivi des contrats. Conformément à la loi Informatique et Libertés l’Élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des informations le concernant à exercer à tout moment auprès du responsable de traitement, la société L’Autre Prépa dont le siège social est situé 17, rue Galleron 75020 Paris.
Propriété intellectuelle
L’Autre Prépa reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis à l’occasion des cours ou accessibles sur sa plateforme internet. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive de la candidate ou du candidat, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.
Éligibilité et inscription aux concours
La candidate ou le candidat doit vérifier avant de s’inscrire à une formule auprès de l’Autre prépa son éligibilité aux concours en se rapprochant du service des concours de l’École Nationale de la Magistrature (ENM). L’Autre Prépa ne pourra être tenue responsable dans le cas d’une inéligibilité au concours. Chaque candidate ou candidat doit veiller à s’inscrire au concours en respectant les formalités et les délais imposés par l’arrêté d’ouverture ; L’Autre Prépa n’étant pas en charge de l’inscription administrative et pédagogique des candidats qu’il prépare ne pourra être tenu responsable dans le cas d’un défaut d’inscription au concours.
Règlement intérieur
Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales décrites dans le présent formulaire et m’engage à me conformer au règlement intérieur de L’Autre Prépa : en participant activement à la préparation, de façon ponctuelle et assidue ; en respectant le personnel enseignant et administratif, tant dans les échanges oraux qu’écrits, ce qui implique la plus parfaite civilité de la part des candidates et candidats ; en respectant les locaux où seront dispensés les cours, notamment au regard de l’interdiction de fumer dans les lieux publics ; en respectant les droits d'auteur de L’Autre Prépa, ce qui implique de ne communiquer à quiconque, sous quelque forme que ce soit, les documents remis lors de la préparation, sauf autorisation expresse de L’Autre Prépa. L’accès aux vidéos est strictement personnel, et ne saurait être cédé à titre gratuit ou onéreux. Le fait de reproduire, représenter ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, les vidéos et/ou les supports écrits de L’Autre Prépa sans autorisation expresse constitue le délit de contrefaçon défini et puni par les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.
En cas de non-respect de ces engagements, L’Autre Prépa se réserve le droit de résilier unilatéralement ce contrat, sans préjudice de toutes sanctions de droit.
Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de prestation de services et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales et du contrat sera de la compétence du Tribunal judiciaire de Paris.